C-73.2 - Loi sur le courtage immobilier

Texte complet
107. Les règles de fonctionnement du comité d’indemnisation, y compris celles relatives au processus décisionnel de ce comité, sont prévues par règlement de l’Organisme.
2008, c. 9, a. 107; 2009, c. 58, a. 153.