C-73.2 - Loi sur le courtage immobilier

Texte complet
96. Si un titulaire de permis cesse de l’être, le processus disciplinaire peut tout de même être enclenché ou s’il a déjà été enclenché, il n’est pas interrompu.
2008, c. 9, a. 96; 2018, c. 232018, c. 23, a. 468.
96. Si un courtier ou une agence cesse d’être titulaire d’un permis de l’Organisme, le processus disciplinaire peut tout de même être enclenché ou s’il a déjà été enclenché, il n’est pas interrompu.
2008, c. 9, a. 96.