C-73.2 - Loi sur le courtage immobilier

Texte complet
93. Un comité de discipline est constitué au sein de l’Organisme.
Ce comité est saisi de toute plainte transmise par le syndic et formulée contre un titulaire de permis de courtier ou d’agence, y compris, en ce dernier cas, son administrateur ou son dirigeant, pour une infraction aux dispositions de la présente loi. Une plainte peut contenir plusieurs chefs.
2008, c. 9, a. 93; 2018, c. 232018, c. 23, a. 465.
93. Un comité de discipline est constitué au sein de l’Organisme.
Ce comité est saisi de toute plainte transmise par le syndic et formulée contre un courtier ou une agence, y compris son administrateur ou son dirigeant, pour une infraction aux dispositions de la présente loi. Une plainte peut contenir plusieurs chefs.
2008, c. 9, a. 93.