C-73.2 - Loi sur le courtage immobilier

Texte complet
92.1. La décision du syndic ad hoc de porter plainte ou non, visée au paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 92, ne peut être soumise à l’avis du comité de révision.
2018, c. 232018, c. 23, a. 464.