C-73.2 - Loi sur le courtage immobilier

Texte complet
8. Le titulaire de permis de courtier doit acquitter la prime d’assurance de responsabilité civile fixée par résolution de l’Organisme au fonds d’assurance.
S’il n’existe pas de fonds d’assurance, il doit, selon les modalités prévues par règlement de l’Organisme, souscrire une assurance de responsabilité civile ou, dans les cas prévus par règlement de l’Organisme, fournir un cautionnement ou une garantie qui en tient lieu.
2008, c. 9, a. 8; 2018, c. 232018, c. 23, a. 402.
8. Le courtier doit acquitter la prime d’assurance de responsabilité civile fixée par résolution de l’Organisme au fonds d’assurance.
S’il n’existe pas de fonds d’assurance, il doit, selon les modalités prévues par règlement de l’Organisme, souscrire une assurance de responsabilité civile ou, dans les cas prévus par règlement de l’Organisme, fournir un cautionnement ou une garantie qui en tient lieu.
2008, c. 9, a. 8.