C-73.2 - Loi sur le courtage immobilier

Texte complet
7. (Abrogé).
2008, c. 9, a. 7; 2018, c. 232018, c. 23, a. 401.
7. Un courtier débutant doit exercer ses activités pour le compte d’une agence pendant la période déterminée par règlement de l’Organisme avant de pouvoir travailler à son compte ou de devenir dirigeant d’une agence.
2008, c. 9, a. 7.