C-73.2 - Loi sur le courtage immobilier

Texte complet
66. L’auditeur peut exiger la tenue d’une réunion du conseil d’administration sur toute question relative à son mandat.
2008, c. 9, a. 66; 2018, c. 232018, c. 23, a. 455.
66. Le vérificateur peut exiger la tenue d’une réunion du conseil d’administration sur toute question relative à son mandat.
2008, c. 9, a. 66.