C-73.2 - Loi sur le courtage immobilier

Texte complet
64. L’Organisme doit faire auditer chaque année ses livres et comptes par un auditeur.
À défaut par l’Organisme de faire auditer ses livres et comptes par un auditeur, le ministre peut faire procéder à cet audit et désigner à cette fin un auditeur dont la rémunération est à la charge de l’Organisme.
2008, c. 9, a. 64; 2018, c. 232018, c. 23, a. 453.
64. L’Organisme doit faire vérifier chaque année ses livres et comptes par un vérificateur.
À défaut par l’Organisme de faire vérifier ses livres et comptes par un vérificateur, le ministre peut faire procéder à cette vérification et désigner à cette fin un vérificateur dont la rémunération est à la charge de l’Organisme.
2008, c. 9, a. 64.