C-73.2 - Loi sur le courtage immobilier

Texte complet
61. L’Organisme est soumis à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1).
Toutefois, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1) s’applique aux renseignements personnels détenus par un fonds d’assurance de la responsabilité établi conformément à l’article 52.
2008, c. 9, a. 61; 2018, c. 232018, c. 23, a. 451.
61. L’Organisme est soumis à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1).
2008, c. 9, a. 61.