C-73.2 - Loi sur le courtage immobilier

Texte complet
59.2. Constitue notamment une vacance l’absence d’un membre à un nombre de séances déterminé par le règlement intérieur de l’Organisme, dans les cas et les circonstances qu’il indique.
2018, c. 232018, c. 23, a. 450.