C-73.2 - Loi sur le courtage immobilier

Texte complet
53.1. Le comité de décision en matière d’assurance de la responsabilité professionnelle que doit, en vertu de l’article 354 de la Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1), former l’Organisme lorsqu’il établit un fonds d’assurance doit aviser le syndic dès qu’il a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction à la présente loi a été commise.
Il en est de même d’un membre du comité de décision.
2018, c. 232018, c. 23, a. 444.