C-73.2 - Loi sur le courtage immobilier

Texte complet
51. (Abrogé).
2008, c. 9, a. 51; 2018, c. 232018, c. 23, a. 441.
51. L’Organisme doit consulter la Chambre des notaires avant d’approuver un contrat ou un formulaire en matière de courtage immobilier.
2008, c. 9, a. 51.