C-73.2 - Loi sur le courtage immobilier

Texte complet
49. L’Organisme peut, pour tout règlement, établir des règles particulières ou supplémentaires pour les titulaires de permis.
2008, c. 9, a. 49; 2018, c. 232018, c. 23, a. 440.
49. L’Organisme peut, pour tout règlement, établir des règles particulières ou supplémentaires pour les courtiers immobiliers, les courtiers hypothécaires, les agences immobilières ou les agences hypothécaires.
2008, c. 9, a. 49.