C-73.2 - Loi sur le courtage immobilier

Texte complet
24. Le contrat doit être constaté par écrit sur le formulaire obligatoire élaboré par l’Organisme.
Il n’est formé que lorsque les parties ont signé le formulaire.
2008, c. 9, a. 24; 2018, c. 232018, c. 23, a. 425.
24. Le contrat est formé lorsque les parties l’ont signé.
2008, c. 9, a. 24.