C-73.2 - Loi sur le courtage immobilier

Texte complet
22.3. Le titulaire de permis de courtier qui exerce ses activités au sein d’une société par actions veille à ce que ses administrateurs, dirigeants et employés agissent conformément à la présente loi.
2010, c. 40, a. 16; 2018, c. 232018, c. 23, a. 420.
22.3. Le courtier qui exerce ses activités au sein d’une société par actions veille à ce que ses administrateurs, dirigeants et employés agissent conformément à la présente loi.
2010, c. 40, a. 16.