C-73.2 - Loi sur le courtage immobilier

Texte complet
21. Un titulaire de permis et, le cas échéant, ses administrateurs et dirigeants, doivent agir avec honnêteté, loyauté et compétence. Ils sont également tenus de divulguer tout conflit d’intérêts.
Les règles relatives à l’obligation de divulguer un conflit d’intérêts sont prévues par règlement de l’Organisme.
2008, c. 9, a. 21; 2018, c. 232018, c. 23, a. 415.
21. Un courtier, de même qu’une agence et ses administrateurs et dirigeants, doivent agir avec honnêteté, loyauté et compétence. Ils sont également tenus de divulguer tout conflit d’intérêts.
Les règles relatives à l’obligation de divulguer un conflit d’intérêts sont prévues par règlement de l’Organisme.
2008, c. 9, a. 21.