C-73.2 - Loi sur le courtage immobilier

Texte complet
20.1. Seul peut être dirigeant d’un titulaire de permis d’agence, le titulaire de permis de courtier qui a exercé ses activités pendant la période déterminée par règlement de l’Organisme.
2018, c. 232018, c. 23, a. 414.