C-73.2 - Loi sur le courtage immobilier

Texte complet
20. Un titulaire de permis d’agence veille à ce que ses administrateurs, dirigeants et employés agissent conformément à la présente loi.
2008, c. 9, a. 20; 2018, c. 232018, c. 23, a. 413.
20. Une agence veille à ce que ses administrateurs, dirigeants et employés agissent conformément à la présente loi.
2008, c. 9, a. 20.