Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-73.2 - Loi sur le courtage immobilier
Article 1.1
Versions
1.1. Pour l’application de l’article 1:
1° est assimilé à un immeuble:
a) la promesse de vente d’un immeuble;
b) une entreprise, lorsque ses biens, selon leur valeur marchande, sont principalement des biens immeubles;
c) une maison mobile placée sur un châssis;
2° l’échange est assimilé à la vente.
