C-73.2 - Loi sur le courtage immobilier

Texte complet
15. Tout titulaire de permis d’agence doit avoir un établissement au Québec.
Un avis de l’adresse de son principal établissement au Québec ou de tout changement de cette adresse est transmis à l’Organisme.
2008, c. 9, a. 15; 2018, c. 232018, c. 23, a. 409.
15. Toute agence doit avoir un établissement au Québec.
Un avis de l’adresse de son principal établissement au Québec ou de tout changement de cette adresse est transmis à l’Organisme.
2008, c. 9, a. 15.