C-73.2 - Loi sur le courtage immobilier

Texte complet
132. Les frais engagés par le gouvernement pour l’application de la présente loi, déterminés chaque année par celui-ci, sont à la charge de l’Organisme.
2008, c. 9, a. 132; 2018, c. 232018, c. 23, a. 482.
132. Le gouvernement détermine le montant que l’Organisme doit verser annuellement au ministre pour l’application de la présente loi.
2008, c. 9, a. 132.