C-73.2 - Loi sur le courtage immobilier

Texte complet
131. (Abrogé).
2008, c. 9, a. 131; 2018, c. 232018, c. 23, a. 481.
131. Les dispositions de la présente loi s’appliquent à un courtier ou à une agence à l’égard de toute opération de courtage relative à une maison mobile placée sur un châssis, qu’elle ait ou non une fondation permanente.
2008, c. 9, a. 131.