C-73.2 - Loi sur le courtage immobilier

Texte complet
129.1. L’Organisme élabore les formulaires obligatoires pour les contrats et les autres actes déterminés par le ministre en vertu de l’article 129.
Les formulaires ainsi élaborés sont soumis à l’approbation du ministre.
L’Organisme les publie sur son site Internet à compter de leur approbation par le ministre et les rend accessibles aux titulaires de permis. Il détermine également, par règlement, les modalités selon lesquelles ils doivent être remplis.
2018, c. 232018, c. 23, a. 480.