C-73.2 - Loi sur le courtage immobilier

Texte complet
129. Le ministre détermine les contrats de courtage et les autres actes relatifs à une opération de courtage qui sont constatés sur un formulaire obligatoire.
2008, c. 9, a. 129; 2018, c. 232018, c. 23, a. 480.
Non en vigueur
129. Le gouvernement peut déterminer, par règlement, les règles relatives à l’exercice des activités d’une personne ou d’une société qui exploite une entreprise de courtage en matière de location immobilière et qui se livre à une opération de courtage uniquement pour le compte de personnes âgées ou vulnérables sur le plan physique ou mental.
2008, c. 9, a. 129.