C-73.2 - Loi sur le courtage immobilier

Texte complet
12. Le titulaire de permis de courtier qui représente une agence est solidairement responsable avec elle du préjudice causé en cas d’inexécution d’un contrat de courtage.
2008, c. 9, a. 12; 2018, c. 232018, c. 23, a. 406.
12. Un courtier qui représente une agence est solidairement responsable avec elle du préjudice causé en cas d’inexécution d’un contrat de courtage.
2008, c. 9, a. 12.