C-73.2 - Loi sur le courtage immobilier

Texte complet
11. Le titulaire de permis de courtier qui agit pour une agence ne peut, en même temps, agir pour une autre ou travailler à son propre compte.
Il doit, lorsqu’il agit pour une agence, se présenter comme tel au public.
2008, c. 9, a. 11; 2018, c. 232018, c. 23, a. 405.
11. Un courtier qui agit pour une agence ne peut, en même temps, agir pour une autre ou travailler à son propre compte.
Il doit, lorsqu’il agit pour une agence, se présenter comme tel au public.
2008, c. 9, a. 11.