C-73.2 - Loi sur le courtage immobilier

Texte complet
108. Est institué le «Fonds d’indemnisation du courtage immobilier».
Ce fonds est affecté au paiement des indemnités payables aux victimes de fraude, de manoeuvres dolosives ou de détournement de fonds dont est responsable un titulaire de permis.
2008, c. 9, a. 108; 2018, c. 232018, c. 23, a. 474.
108. Est institué le «Fonds d’indemnisation du courtage immobilier».
Ce fonds est affecté au paiement des indemnités payables aux victimes de fraude, de manoeuvres dolosives ou de détournement de fonds dont est responsable un courtier ou une agence.
2008, c. 9, a. 108.