C-73.2 - Loi sur le courtage immobilier

Texte complet
102. Le titulaire de permis doit remettre à l’Organisme l’amende que lui impose le comité de discipline.
2008, c. 9, a. 102; 2018, c. 232018, c. 23, a. 471.
102. Le courtier ou l’agence doit remettre à l’Organisme l’amende que lui impose le comité de discipline.
2008, c. 9, a. 102.