C-73.1 - Loi sur le courtage immobilier

Texte complet
62. Le Fonds doit, en outre, fournir au ministre tout renseignement et document qu’il exige sur ses activités.
1991, c. 37, a. 62; 2002, c. 45, a. 346; 2006, c. 38, a. 37.
62. Le Fonds doit, en outre, fournir au registraire des entreprises tout renseignement et document qu’il exige sur ses activités.
1991, c. 37, a. 62; 2002, c. 45, a. 346.
62. Le Fonds doit, en outre, fournir à l’inspecteur général tout renseignement et document qu’il exige sur ses activités.
1991, c. 37, a. 62.