C-73.1 - Loi sur le courtage immobilier

Texte complet
44. Le Fonds d’indemnisation du courtage immobilier constitué par la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C‐73) est continué; il exerce les pouvoirs prévus par la présente loi.
1991, c. 37, a. 44.