C-73.1 - Loi sur le courtage immobilier

Texte complet
35. Le contrat doit indiquer:
1°  les nom et adresse des parties en caractères lisibles;
2°  la date du contrat et l’adresse du lieu où il est signé;
3°  la nature de l’opération visée;
4°  la désignation cadastrale de l’immeuble visé et, le cas échéant, l’adresse de tout bâtiment qui y est érigé;
5°  le cas échéant, son irrévocabilité;
6°  le cas échéant, son exclusivité;
7°  la date et l’heure de son expiration;
8°  le prix de vente, d’échange ou, selon le cas, le prix de location de l’immeuble;
9°  la nature et le mode de paiement de la rétribution du courtier;
10°  s’il y a lieu, l’obligation du courtier de transmettre les données de ce contrat à un service inter-agences ou à un service similaire d’une chambre d’immeuble ou de tout autre organisme pour fins de distribution aux membres abonnés à un tel service;
11°  toute autre mention déterminée par règlement du gouvernement.
1991, c. 37, a. 35.