Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-73.1 - Loi sur le courtage immobilier
Article 183
Versions de la disposition
183. Les constructeurs inscrits auprès du surintendant du courtage immobilier le 14 janvier 1994 sont réputés titulaires d’un certificat de courtier immobilier délivré par l’Association.
Ce certificat expire à la date d’échéance fixée au certificat d’inscription.
