C-73.1 - Loi sur le courtage immobilier

Texte complet
177. Le premier conseil d’administration de l’Association adopte des règles de régie interne, lesquelles demeurent en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient remplacées par les règles de régie interne adoptées conformément à l’article 178.
1991, c. 37, a. 177.