C-73.1 - Loi sur le courtage immobilier

Texte complet
163. Les droits et obligations de l’Association de l’immeuble du Québec constituée le 9 mars 1973 par lettres patentes délivrées en vertu de la partie III de la Loi sur les compagnies (Statuts refondus du Québec, 1964, chapitre 271) sont transférés à l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec et ladite association est dissoute de plein droit.
1991, c. 37, a. 163.