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C-72.1 - Loi sur les courses

Article 89
Versions de la disposition

Texte complet
89. La Régie peut refuser de délivrer, suspendre ou révoquer un certificat d’enregistrement lorsque le demandeur ou son titulaire, selon le cas, a fait une fausse déclaration sur les renseignements ou documents qu’il lui a fournis lors de la demande.
1987, c. 103, a. 89; 1993, c. 39, a. 95; 1993, c. 39, a. 44.
89. La Régie peut, après avoir donné au demandeur ou au titulaire, selon le cas, l’occasion de faire valoir son point de vue, refuser de délivrer, suspendre ou révoquer un certificat d’enregistrement lorsque le demandeur ou son titulaire, selon le cas, a fait une fausse déclaration sur les renseignements ou documents qu’il lui a fournis lors de la demande.
1987, c. 103, a. 89; 1993, c. 39, a. 95.
89. La Commission peut, après avoir donné au demandeur ou au titulaire, selon le cas, l’occasion de faire valoir son point de vue, refuser de délivrer, suspendre ou révoquer un certificat d’enregistrement lorsque le demandeur ou son titulaire, selon le cas, a fait une fausse déclaration sur les renseignements ou documents qu’il lui a fournis lors de la demande.
1987, c. 103, a. 89.
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