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C-72.1 - Loi sur les courses

Article 55
Versions de la disposition

Texte complet
55. La demande de révision est formée par la production d’une formule d’avis de révision prescrite par les règles, dans les sept jours qui suivent celui où le demandeur a reçu communication de la décision dont il demande la révision. Ce délai est de rigueur.
La Régie délivre une copie de la formule d’avis de révision qu’elle reçoit à toute personne intéressée. Le dossier relatif à cette décision est alors transmis à la Régie.
1987, c. 103, a. 55; 1993, c. 39, a. 95.
55. La demande de révision est formée par la production d’une formule d’avis de révision prescrite par les règles, dans les sept jours qui suivent celui où le demandeur a reçu communication de la décision dont il demande la révision. Ce délai est de rigueur.
La Commission délivre une copie de la formule d’avis de révision qu’elle reçoit à toute personne intéressée. Le dossier relatif à cette décision est alors transmis à la Commission.
1987, c. 103, a. 55.
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