C-72.1 - Loi sur les courses

Texte complet
34. (Abrogé).
1987, c. 103, a. 34; 1993, c. 39, a. 95; 1993, c. 39, a. 41.
34. Le comité transmet, au plus tard le 30 avril de chaque année, à la Régie un rapport de ses activités pour l’année se terminant le 31 mars.
1987, c. 103, a. 34; 1993, c. 39, a. 95.
34. Le comité transmet, au plus tard le 30 avril de chaque année, à la Commission un rapport de ses activités pour l’année se terminant le 31 mars.
1987, c. 103, a. 34.