C-72.1 - Loi sur les courses

Texte complet
139. Les dossiers et documents de la Régie des loteries et courses du Québec, en matière de course de chevaux, et ceux de SODIC QUÉBEC INC., en matière de promotion de l’industrie des courses de chevaux et de l’entraînement de chevaux de course, deviennent les dossiers et documents de la Commission des courses de chevaux du Québec.
1987, c. 103, a. 139.