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C-72.01 - Loi sur les cours municipales

Article 77
Versions de la disposition

Texte complet
77. Le gouvernement peut, par règlement, fixer le tarif des frais dans toutes les causes relevant de la compétence de la cour et qui ne sont pas régies par le Code de procédure pénale (chapitre C-25.1).
1989, c. 52, a. 77; 1990, c. 4, a. 979.
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