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C-72.01 - Loi sur les cours municipales

Article 71
Versions de la disposition

Texte complet
71. La municipalité doit également fournir un local et des biens meubles à l’usage du juge ainsi que des locaux et des biens meubles pouvant servir de salles d’entrevues pour les parties.
Ces locaux doivent être situés à proximité de la salle d’audience.
1989, c. 52, a. 71.
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