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C-72.01 - Loi sur les cours municipales

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Les parties à une entente peuvent prévoir dans celle-ci que toute autre municipalité pourra adhérer à l’entente.
Dans un tel cas, l’entente doit prévoir les conditions de l’adhésion ou le mécanisme permettant de les déterminer.
Une municipalité peut adhérer à une telle entente, par règlement de son conseil, aux conditions prévues par l’entente ou déterminées en vertu de celle-ci.
1989, c. 52, a. 15.
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