Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 63.2
Versions de la disposition

Texte complet
63.2. Une coopérative qui n’est pas membre d’un réseau ne peut ni déterminer ni payer un intérêt sur des parts de capital qu’elle a émises s’il y a des motifs raisonnables de croire qu’elle ne peut ou ne pourrait de ce fait maintenir, conformément à l’article 451, des capitaux permettant d’assurer sa pérennité et, conformément à l’article 464, des actifs permettant l’exécution de ses engagements au fur et à mesure de leur exigibilité.
2018, c. 23, a. 63.
63.2. Une coopérative qui n’est pas membre d’un réseau ne peut ni déterminer ni payer un intérêt sur des parts de capital qu’elle a émises s’il y a des motifs raisonnables de croire qu’elle ne peut ou ne pourrait de ce fait maintenir, conformément à l’article 451, des capitaux permettant d’assurer sa pérennité et, conformément à l’article 464, des actifs permettant l’exécution de ses engagements au fur et à mesure de leur exigibilité.
2018, c. 23, a. 63.
Voir dispositions transitoires particulières, L.Q. 2018, c. 23, a. 338.
© Gouvernement du Québec