C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
421. Sont versées au fonds visé à l’article 420, les sommes provenant de tout emprunt contracté pour son financement ainsi que les sommes provenant de la vente par la fédération des parts détenues par le fonds.
2000, c. 29, a. 421.