Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers
Article 305
Versions de la disposition
305. La fédération doit tenir une assemblée extraordinaire sur requête de 100 membres de l’assemblée générale, du tiers de ses membres ou du nombre de membres nécessaire pour en constituer le quorum lorsqu’il est prévu par son règlement intérieur.
La requête doit faire mention des sujets pour lesquels la tenue d’une assemblée extraordinaire est demandée.
305. La fédération doit tenir une assemblée extraordinaire sur requête de 100 membres de l’assemblée générale, du tiers de ses membres ou du nombre de membres nécessaire pour en constituer le quorum lorsqu’il est prévu par règlement.
La requête doit faire mention des sujets pour lesquels la tenue d’une assemblée extraordinaire est demandée.
