C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
264. Le conseil de surveillance peut, s’il l’estime nécessaire, requérir qu’une inspection spéciale soit effectuée.
2000, c. 29, a. 264; 2005, c. 35, a. 35.
264. Le conseil de vérification et de déontologie peut, s’il l’estime nécessaire, requérir qu’une inspection spéciale soit effectuée.
2000, c. 29, a. 264.