C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
262. Le quorum aux réunions du conseil de surveillance est constitué de la majorité de ses membres.
2000, c. 29, a. 262; 2005, c. 35, a. 35.
262. Le quorum aux réunions du conseil de vérification et de déontologie est constitué de la majorité de ses membres.
2000, c. 29, a. 262.