C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
25.2. Malgré le deuxième alinéa de l’article 15 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J‐3), le Tribunal ne peut que confirmer ou infirmer la décision contestée.
2002, c. 45, a. 300.