C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
219. Une résolution signée par tous les membres habiles à voter ces résolutions a la même valeur que si elle avait été adoptée au cours d’une assemblée.
Une telle résolution est conservée avec les procès-verbaux des assemblées.
2000, c. 29, a. 219.