Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 205
Versions de la disposition

Texte complet
205. Le procès-verbal de la séance du conseil d’administration au cours de laquelle un membre est suspendu ou exclu doit mentionner les faits qui motivent cette décision.
La caisse transmet au membre dans les 15 jours de la décision, par tout moyen permettant de prouver sa réception, un avis motivé de sa suspension ou de son exclusion.
2000, c. 29, a. 205.
© Gouvernement du Québec