C-67.2 - Loi sur les coopératives

Texte complet
74. Le représentant n’a droit qu’à une seule voix sauf si le règlement lui donne droit à autant de voix qu’il représente de membres.
En cas d’absence, il peut être remplacé par son substitut.
1982, c. 26, a. 74.